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2017-06-29
Droit des contrats administratifs - de Marion Ubaud-Bergeron (Author)

Caractéristiques Droit des contrats administratifs

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Le Titre Du LivreDroit des contrats administratifs
Date de Lancement2017-06-29
TraducteurAkio Chaniel
Numéro de Pages703 Pages
Taille du fichier67.01 MB
Langue du LivreFrançais et Anglais
ÉditeurElder Signs Press
ISBN-107467572775-YWU
Format de LivreAMZ ePub PDF ACL WPS
de (Auteur)Marion Ubaud-Bergeron
EAN182-7527105549-EZQ
Nom de FichierDroit-des-contrats-administratifs.pdf

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Les contrats administratifs sont une catégorie de contrats conclus par l’administration qui peut également signer des contrats de droit privé

Dans ce manuel qui a déjà été utilisé par plusieurs générations détudiants et de praticiens sont étudiés dune part le régime général des contrats administratifs dautre part celui des principaux contrats administratifs spéciaux

Ce constat effectué il appartient d’identifier d’abord le contrat administratif sachant que l’administration peut également passer des contrats de droit privé Ensuite il convient de

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À partir d’une définition générale du contrat administratif l’ouvrage s’emploie à analyser ses différents éléments caractéristiques éléments constitutifs rapport à l’intérêt général régime juridique applicable etc et tend à replacer son étude dans le cadre des problématiques propres au droit administratif

11 Les contrats administratifs par détermination de la loi Certains contrats sont administratifs par détermination de la loi Cela signifie que le législateur a décidé de les qualifier expressément de contrats administratifs ou de contrats de droit privé

En droit français un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif


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